Avantages et moyens de paiements

SENIORS SERVICES accepte les règlements par Tickets CESU préfinancés, chèque, virement et espèces.

DEDUCTION FISCALE

Services à la personne : quels avantages fiscaux et sociaux pour les particuliers ?

SENIORS SERVICES vous transmet au cours du 1er trimestre de chaque année, votre attestation fiscale récapitulant les sommes versées au titre des factures de l’année précédente, qu’il vous restera à inscrire dans votre déclaration d’impôts, afin de bénéficier d’un crédit d’impôt en fonction de votre situation.Quel plafond global des dépenses et quelles majorations ?

Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction des critères cités ci-dessous :

Régime
applicable*
Plafond maximal des dépenses/an et par foyer fiscal Crédit d’impôt de 50% par an et par foyer fiscal
Régime général 12 000 € 6 000 €
  • 1 enfant à charge de moins de 18 ans ou infirme
  • 1 membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans
13 500 € 6 750 €
  • 2 enfants (et plus) à charge de moins de 18 ans ou infirme
  • 2 membres du foyer fiscal (et plus) de plus de 65 ans
15 000 € 7 500 €
  • Contribuables titulaires d’une carte d’invalidité d’au moins 80%
  • Percevant une pension d’invalidité de 3e catégorie
20 000 € 10 000 €
Prestations ouvrant droit à un avantage fiscal dans des limites spécifiques
Prestations de petit bricolage (hommes toutes mains) 500 € 250 €
Prestations de jardinage 5 000 € 2 500 €
Assistance informatique et internet à domicile 3 000 € 1 500 €

*Article 199 sexdecies du Code Général des Impôts

Quelles prestations ouvrent droit au crédit d’impôt ?

  • Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile (à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux)
  • Entretien de la maison et travaux ménagers (ménage, repassage…)
  • Préparation de repas
  • Petits travaux de jardinage
  • Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
  • Garde d’enfants
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

Par ailleurs, les prestations suivantes ouvrent droit au crédit d’impôt à la condition que la personne bénéficie d’une autre prestation de service effectuée à domicile :

  • Livraison de courses à domicile
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé
  • Accompagnement des enfants de plus de trois ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
  • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes âgées, les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
  • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes
  • Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)

Vous pouvez retrouver la liste complète des services éligibles dans l’article D7231-2 du code du travail.

Quelle somme déclarer sur la déclaration fiscale ?

L’organisme de service à la personne vous délivre une attestation fiscale avant le 31 mars de l’année suivante incluant les sommes versées au titre l’année N.

Vous ne devez déclarer que la somme restant à votre charge. Ne sont notamment pas prises en compte et doivent être déduites du montant des dépenses déclarées:

  • Les aides financières versées par les conseils départementaux (par exemple l’APA et la PCH) et les caisses de retraite (CARSAT) ;
  • Les aides perçues au titre de la garde d’enfants (le complément de libre choix du mode de garde versé par le PAJE) ;
  • Les aides versées par un CE ou directement par l’entreprise en application de l’article L.7233-4 du code du travail.

Seules peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt les factures acquittées :

  • Soit par carte de paiement, prélèvement, virement ou par chèque
  • Soit par chèque emploi-service universel (CESU)

Les paiements effectués en espèce ne sont pas déductibles des impôts.

La Charte nationale Qualité des services à la personne

La Charte nationale Qualité est un outil qui a vocation à accompagner les organismes dans leur démarche visant à améliorer la qualité de leur organisation et de leurs prestations. Il est  mis gratuitement à disposition des  organismes  de services à la personne par le Ministère de l’Economie de l’Industrie et du Numérique. Si l’adhésion à la Charte nationale Qualité est volontaire pour les organismes déclarés et agréés, elle est en revanche obligatoire pour les organismes autorisés depuis le 1° juillet 2016, en application du décret n°2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à domicile. L’adhésion à la Charte nationale Qualité est effective après une auto-évaluation et la définition d’un plan d’action. Cette adhésion doit être renouvelée annuellement et marque ainsi  l’engagement dans la démarche d’amélioration continue du service.

Elle engage les organismes à respecter six principes :

1 . Répondre de manière rapide et adaptée à chaque demande

2 . Fournir des informations complètes et fiables tout au long de la prestation

3 . Adapter l’intervention à l’évolution des besoins des clients

4 . Mettre au service des clients des intervenants compétents et professionnels

5 . Respecter la vie privée et l’intimité des clients

6 . Faire évoluer les pratiques pour améliorer la satisfaction des clients.

Des outils sont gratuitement mis à disposition des organismes adhérents tels que le questionnaire d’auto-évaluation une bibliothèque comportant des fiches pratiques, des propositions pour construire un plan d’action, kit de communication.

Pour le client, l’adhésion de l’organisme à la Charte nationale Qualité est repérable grâce à un logo millésimé et une affiche spécifique.

La différence entre chèque emploi service universel (CESU) préfinancé et chèque emploi service universel (CESU) déclaratif

Il existe deux sortes de CESU :
Le CESU déclaratif, qui permet de déclarer la rémunération d’un salarié à domicile.
Le CESU préfinancé, délivré par votre employeur privé ou public et/ou votre comité d’entreprise ou par un financeur de prestations sociales (Conseil départemental, mutuelle…), qui permet de payer un organisme de services à la personne ou un salarié à domicile.